En matière de taxe sur les terrains constructibles, une commune qui conteste la valeur nulle retenue par l'administration doit proposer une valeur alternative. Ne l'ayant pas fait, elle ne peut se retrancher derrière une impossibilité mathématique pour échapper à la taxe.
Fiscalonline 11 février 2025Taxe sur les terrains constructibles : le rejet de l'argument mathématique comme échappatoire fiscale
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