Taxe sur les terrains rendus constructibles : l'administration peut limiter l'imposition à la seule fraction du terrain remplissant les conditions légales

Statuant sur le cas de la cession en bloc d'un vaste terrain dont seule une partie faisait l'objet d'un projet de construction immédiat, le juge de l'impôt valide la démarche de l'administration fiscale consistant à n'asseoir la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, que sur cette seule partie