L’administration fiscale commente la transformation de la réduction d’impôt cotisation syndicale en crédit d’impôt opérée par la loi de finances rectificative pour 2012.
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2012 a transformé en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt accordée au titre des cotisations syndicales . Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1% du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitementset salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. ...