Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

Dans le cadre d’une de ses dernières séances, le comité de l’abus de droit fiscal vient d’émettre l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF dans le cadre d’une vente moyennant rente viagère déguisant en réalité une donation.