Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales

Le juge nous rappelle, dans le cadre de l'apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI à une holding, que l'administration ne peut qualifier un montage de frauduleux devant le juge sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du LPF, avec ses garanties (comité, grade de l'agent).