La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
Plafonds par M2 de surface habitable
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Limite applicable aux investissements réalisés en 2021 |
2 664 €/M2 de surface habitable. |
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de loyer
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Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte |
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises |
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Baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2021 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises |
180 € |
219 € |
Plafonds annuels de ressources
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Composition du foyer du locataire |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Saint-Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Personne seule |
33 106 € |
31 257 € |
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Couple |
61 223 € |
57 806 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
64 763 € |
61 148 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
68 306 € |
64 493 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
73 035 € |
68 958 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 768 € |
73 425 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 972 € |
+ 4 694 € |