Arrêt « de Ruyter » et plus-values : Bercy confirme que les non-résidents n'ont plus à payer les prélèvements sociaux

Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour, la DGFiP vient de tirer les conséquences de l’arrêt «de Ruyter» et confirmer l’arrêt de la perception des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières