Assurance-vie et succession : Bercy rapporte la réponse ministérielle «Bacquet»

12/01/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin «a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010).»

Il ressort de la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 que le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif commun.

Autrement dit, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession