Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

26/02/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle CIOT de commenter le revirement de doctrine fiscale liée à la réponse ministérielle Bacquet annoncée le 12 janvier dernier par le gouvernement.

Rappelons, en effet que dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016 intitulé « Changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d’assurance-vie dans un couple » , le ministre des Finances et des Comptes publics avait décidé de revenir sur réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 pour les contrats d’assurance vie non dénoués souscrits par des époux communs en biens.

Texte de la question :

«M. Jean-David Ciot attire l’attention de M. le