Bercy commente l'aménagement de la réduction d'impôt «Malraux»

06/09/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente dans sa base BOFiP-Impôt l’article 40 de la LFR pour 2016 qui a aménagé la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tervicies du CGI réduction d’impôt «Malraux»

Les dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans certaines zones du territoire ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux », codifiée sous l’article 199 tervicies du CGI

Cette réduction d’impôt s’applique aux dépenses portant sur des immeubles situés dans :

  • des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture

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