Bercy commente l’expérimentation de la réduction d’impôt PINEL en Bretagne

24/08/2020 Par La rédaction
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L’article 164 LF2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel » visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. Bercy commente au BOFIP cet aménagement.

L’article 199 novovicies du CGI institue une réduction d’impôt, dite dispositif « Pinel », pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et s’engagent à le louer pendant une durée minimale de six ou neuf ans. Instauré à l’origine par la LF pour 2015 et faisant

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