Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a été mis en ligne sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.
Le report du prélèvement à la source (PAS)
Pourquoi la mise en œuvre du PAS a-t-elle été reportée d’un an ?
Le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source pour que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. Elle permettra aux Français d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. Le calendrier initialement arrêté d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 n’aurait pas permis de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l’audit prévus cet été.
Le report au 1er janvier 2019 permettra à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les employeurs de toutes tailles, privés comme publics, et les caisses de retraite, qui collecteront le prélèvement à la source.
Pourquoi un audit et des tests vont-ils être conduits à l’été 2017 ?
L’audit conduit par l’inspection générale des finances (IGF) et un cabinet d’audit indépendant, ainsi que les tests en conditions réelles qui seront engagés à l’été 2017 (phase dite « pilote ») ont pour objectif d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
La mobilisation d’un maximum de volontaires est essentielle à cette phase de tests et au succès de la réforme.
Quand le report sera-t-il juridiquement acté ?
Ce report d’un an au 1er janvier 2019 fera l’objet de mesures législatives et réglementaires. Les textes réglementaires seront amendés dès que le report aura été acté dans la loi, pour éviter que naissent des obligations juridiques pour les entreprises d’ici la fin d’année.
L’impact du report sur les modalités d’imposition 2017 et 2018
Avec le report, comment seront imposés mes revenus 2017 et mes revenus 2018 ? Qu’advient-il des dispositifs relatifs à l’année de transition ?
Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celle en vigueur actuellement. L’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui vise à éviter un double prélèvement au cours de la première année du prélèvement à la source, est reportée d’un an, comme le sont tous les dispositifs attachés à l’année de transition.
Avec une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’année de transition correspondra donc aux revenus de l’année 2018 qui seront imposés en 2019 (et non plus les revenus de 2017 imposés en 2018).
Que se passe-t-il si j’ai effectué des choix guidés par l’existence de dispositifs particuliers relatifs à l’imposition des revenus 2017 en 2018 ?
Les dispositifs relatifs à l’année de transition visaient et viseront exclusivement à éviter la double imposition l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source. C’est la raison pour laquelle les revenus exceptionnels en étaient et en resteront exclus. Ainsi, le report de l’année de transition est sans impact sur l’imposition de vos revenus exceptionnels qui restent taxés et ne bénéficient pas de l’effacement d’impôt.
Néanmoins, vous avez pu prendre des décisions fondées sur l’anticipation d’une annulation de votre impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.
Si vous avez réalisé des heures supplémentaires ou décalé votre date de départ à la retraite : votre effort d’activité garde ses effets car un supplément de travail et de revenus procure toujours un gain net après impôt.
Si vous avez suspendu en 2017 vos versements à un plan d’épargne retraite particulier : vous pouvez de nouveau épargner pour votre retraite comme vous le faisiez avant et les versements réalisés auront un effet fiscal au titre de 2017, comme au titre des années précédentes.
Pour ce qui concerne les revenus fonciers, les travaux réalisés en 2017 (y compris dans des monuments historiques) auront un plein effet fiscal au titre de 2017. Vous ne serez donc en aucun cas lésé, et le secteur du bâtiment ne sera en aucun cas pénalisé.
Si vous avez acquis des réductions et crédits d’impôts au titre de 2017, ils vous seront restitués en 2018. Ce principe sera maintenu pour les réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2018 qui seront restitués en 2019.
L’avance de 30 % sur le crédit d’impôt services à la personne prévue au premier trimestre 2018 sera-t-elle maintenue ?
Non. Ce dispositif est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source : il sera donc également décalé au premier trimestre 2019, selon des dispositions à préciser dans la loi.
L’impact du report d’un an sur la campagne des avis d’impôt à l’été 2017 et sur les modalités du paiement de mon impôt sur le revenu en 2018
Comment sera présenté mon avis d’impôt sur le revenu 2017 ?
Votre avis d’impôt 2017 qui sera mis à disposition cet été ne comportera aucune référence à la mise en œuvre du prélèvement à la source . Le taux de prélèvement ne sera pas mentionné et, si vous êtes mensualisé, vous aurez un échéancier présenté selon les modalités habituelles.
Que va faire l’administration fiscale des coordonnées bancaires transmises avec ma déclaration de revenus ?
Les coordonnées bancaires transmises avec votre dernière déclaration de revenus (concernant vos revenus de 2016) seront utilisées dès cette année en cas de restitution d’impôt, et uniquement dans ce cas. Ces coordonnées bancaires seront par ailleurs reportées sur votre déclaration de revenus de l’année prochaine et utilisées, le cas échéant, pour d’éventuelles restitutions d’impôts et, si vous avez des revenus sans tiers collecteur (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers…), pour le prélèvement contemporain correspondant à ces revenus à compter de janvier 2019.
Si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale vous demandant de fournir vos coordonnées bancaires qui n’avaient pas été transmises avec votre déclaration de revenus, veuillez les adresser, avec la lettre jointe, au service mentionné sur cette lettre.
Enfin, ces coordonnées ne seront pas utilisées sans votre accord pour vos contrats de prélèvement en cours, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l’échéance pour votre impôt sur le revenu. Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour vos contrats de prélèvement existants, rendez-vous sur impots.gouv.fr (espace Particulier, rubrique Payer > Modifier mes prélèvements) ou contactez votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées sont mentionnées sur votre avis. Les coordonnées bancaires fournies avec votre déclaration ne seront pas non plus utilisées pour vous mensualiser.
La DGFiP m’a envoyé un courrier pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, que dois-je faire ?
La DGFiP peut vous avoir adressé un courrier vous demandant de communiquer vos coordonnées bancaires qui n’ont pas été transmises avec votre déclaration de revenus ; dans ce cas, vous pouvez vous reporter à la réponse précédente.
La DGFiP peut aussi vous avoir adressé un courrier afin de valider vos éléments d’état civil détenus par l’administration fiscale (vos nom(s), prénoms, date et lieu de naissance…) et améliorer ainsi la qualité de service qu’elle vous propose. Ces éléments permettent notamment d’assurer que les informations préremplies sur votre déclaration de revenus, vos salaires par exemple, sont exacts et exhaustifs. Ils seront essentiels pour la mise en œuvre du prélèvement à la source mais ils conservent tout leur intérêt dans le contexte actuel. Il est donc vivement conseillé de répondre à ce courrier et de communiquer à l’administration fiscale les éléments sollicités.
Si je suis mensualisé, comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je pourrai me mensualiser pour 2018 ?
Si vous êtes mensualisé, vous disposerez comme d’habitude de votre échéancier 2018 sur votre avis d’impôt 2017 et vos mensualités seront prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l’imposition de vos revenus 2017. Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez toujours opter pour la mensualisation de votre impôt sur le revenu en 2018 selon les règles habituelles.
Est-ce que le taux de prélèvement à la source basé sur la déclaration des revenus de 2016 sera quand même transmis à mon employeur en janvier 2018 ?
Non. Votre taux de prélèvement à la source ne sera pas transmis à votre employeur en janvier 2018 L’audit et la phase d’expérimentation (ou phase de tests)
Quel est le périmètre de l’audit conduit à l’été 2017 en parallèle des tests ?
Cet audit vise à examiner la réforme dans son ensemble en associant toutes les parties prenantes. Il permettra de s’assurer que le mode d’organisation de l’administration est optimal, et d’étudier les charges ou complexités, ainsi que les risques réels, pour tous les types d’entreprises, afin d’y apporter des solutions appropriées.
Quels types d’acteurs participent aux tests ?
Les tests qui seront conduits à partir de début juillet concernent tous les types de collecteurs de la retenue à la source (les entreprises évidemment, mais aussi les collectivités locales, les caisses de retraite, les établissements publics nationaux ou locaux, la fonction publique d’État ou hospitalière …) ainsi que les éditeurs de logiciels de paie de ces organismes.
Ces acteurs sont donc très divers et leur participation permettra de garantir la robustesse du dispositif et la couverture de l’intégralité des situations.
On parle d’expérimentation en 2018, cela veut-il dire que certains revenus ou certains usagers pourraient être concernés par le prélèvement à la source (en fonction de leur localisation, de la taille de leur entreprise…) ?
Non. Il s’agit d’une phase de tests « à blanc » c’est-à-dire qu’aucun contribuable ne sera prélevé à la source en 2017, ni même en 2018.
Est-il envisagé de ne plus faire des entreprises les collecteurs de la retenue à la source si cela s’avère trop compliqué ?
Plusieurs options ont été étudiées et débattues au Parlement à la fin de l’année 2016, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2017. C’est le dispositif retenu, avec une contemporanéité de l’impôt assurée par une collecte de l’employeur, qui est audité et expérimenté cet été. Les enseignements, notamment en matière de charges et risques induits pour les collecteurs, permettront d’envisager des évolutions pour une mise en application de la réforme dans les meilleures conditions.