Pour mémoire, le dispositif du rescrit fiscal (Art.L. 80 B du LPF), permet au contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. L'article L. 80 CB du LPF prévoit une voie de recours en permettant au demandeur de solliciter un second examen collégial en cas de réponse initiale insatisfaisante.
Fiscalonline Il y a 2 heuresRescrit fiscal défavorable : quand le recours pour excès de pouvoir est irrecevable faute d'effets « autres que fiscaux »
Le juge de l’impôt vient de rappeler qu’est irrecevable le recours pour excès de pouvoir (REP) formé par des contribuables contre la réponse défavorable rendue à l'issue d'un second examen de rescrit fiscal.
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