Pour situer le contexte, il s’agit de la proposition n° 11 du rapport du Conseil supérieur du notariat sur la rénovation du droit des régimes matrimoniaux (2 septembre 2026), consacrée au coût fiscal des changements de régime.
Fiscalonline Il y a 1 heureChangement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI
Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une neutralité que deux réformes ont mis à mal.
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