L'article 746 du CGI soumet à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié.
Fiscalonline Il y a 1 heureClause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage
L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un redressement fondé sur l'article 746 du CGI, le juge de l’impôt s'inscrit de nouveau dans la droite ligne de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
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