Conditions d'application de l'exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

L’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, codifié à l’article 885 I bis du CGI, exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.