Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers est conforme à la Constitution
Fiscalonline 1 juillet 2019Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes
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