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Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019
L’article 3 de la Loi de Finances pour 2019 donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage.
En zones denses, le covoiturage permet de limiter les difficultés récurrentes et croissantes de congestion routière. En zones peu denses, où le développement d’une offre de transport en commun régulière est complexe à mettre en œuvre et où la voiture reste une solution de mobilité incontournable, le covoiturage permet d’apporter des solutions alternatives pertinentes et efficaces.
Il permet ainsi d’optimiser l’utilisation des véhicules et des infrastructures qui les supportent et de réduire l’empreinte environnementale et sanitaire de l’automobile tout en préservant le pouvoir d’achat.
Cette prise en charge facultative prend la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret.
Cet avantage pourra être mis en œuvre soit par accord d’entreprise soit, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social économique.
Cette indemnité de co-voiturage sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 200 euros par an . Cette limite sera cependant commune à celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques et à « l’indemnité kilométrique vélo ».
A noter : Les modalités d’application de l’indemnité covoiturage sont conditionnées à la publication d’un décret.
Lorsqu’un salarié propose des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, sans en informer son employeur, le licenciement pour faute peut être justifié, notamment à cause de l’absence de couverture d’assurance.
Un responsable d’agence a été licencié (Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n°16-05560) pour avoir effectué des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, en utilisant une plateforme de covoiturage en ligne. Les juges ont retenu que :
le contrat d’assurance de l’entreprise ne couvrait pas les voyages effectués à titre onéreux de tiers, et ce, même s’ils étaient effectués de manière occasionnelle ;
les conditions générales de cette plateforme de covoiturage prévoyant l’interdiction de réaliser des bénéfices par le conducteur, cette condition n’a pas été respectée.
Afin d’éviter tout litige, les entreprises auront tout intérêt à rappeler par note de service, dans le règlement intérieur, dans le contrat de travail ou dans une charte du bon conducteur, leur position quant à la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction.