Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

05/09/2016 Par La rédaction
3 min de lecture

L’article 13 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a étendu le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense.

En effet, le crédit d’impôt, codifié à l’article 199 quater C du CGI, est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou désormais à une association professionnelle nationale de militaire

Sur le même sujet

Voir plus d'articles