Le gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt accordé à l’impôt sur le revenu pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d’un contrat de gestion mentionné à l’article 200 quindecies du CGI.
Les associés personnes physiques d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière réalisant des travaux forestiers ou versant une rémunération pour la réalisation d’un contrat de gestion , peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du CGI , sur la fraction de la dépense payée ou de la rémunération versée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu’ils d&eacte;tiennent dans ce groupement ou cette société.
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