De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

17/05/2021 Par La rédaction
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La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit.

Rappel des faits :

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020) Z artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. L deux tableaux, l’un le 15 janvier 1994 et le second