Pour mémoire, l'article L. 85 du LPF dispose que les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par ce code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
Fiscalonline Il y a 1 heureDroit de communication : refus de transmettre une QPC contestant l'absence de garanties judiciaires préalables
Bonjour les Fiscalistes, le juge de l'impôt était saisi d'une QPC mettant en cause l'article L. 85 du LPF, qui permet à l'administration d'obtenir communication de documents comptables et bancaires sans autorisation judiciaire préalable.
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