Le Député Romain Grau vient d’interroger le Gouvernement relativement au traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants par le biais du mécanisme de responsabilité fiscale établi par les dispositions de l’article L. 267 du LPF.
Fiscalonline 22 mars 2022De la déductibilité des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants
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