Décharge de responsabilité solidaire : une appréciation au cas par cas de la "disproportion marquée"

11/10/2021 Par La rédaction
4 min de lecture

Pour mémoire, *chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.

Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement , conformément aux dispositions du II de l’article

Sur le même sujet

Voir plus d'articles