Le Conseil Constitutionnel vient de juger que le paragraphe de l’article 156-II-2° du CGI qui subordonne la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage à l’existence d’une décision de justice est contraire à la Constitution.
Fiscalonline 1 juin 2020Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice
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