Les pertes subies par les personnes physiques, afférentes à des titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu net global (code général des impôts, article 163 octodecies A) ou imputables sur des plus-values de même nature (code général des impôts, 12 de l’article 150-0 D).
Fiscalonline 6 septembre 2004Déduction des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective
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