La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
Fiscalonline 22 mars 2019Dépenses fiscales en faveur du logement : les 7 recommandations de la Cour des Comptes
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