La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré après celui de 2020 (178,1 Md€), année marquée par la crise Covid. Après un rebond exceptionnel en 2021 et en 2022, les recettes fiscales nettes de l’État ont diminué en 2023.
En effet, malgré une croissance économique positive en volume et un contexte d’inflation, les recettes fiscales nettes sont en diminution par rapport à 2022 et s’établissent à 322,9 Md€ (horsremboursements et dégrèvements d’impôts locaux).
Cette baisse de 7,4 Md€ par rapport à 2022 (-2,2 %), après deux années de net rebond (+39,8 Md€ en 2021 puis +27,5 Md€ en 2022) traduit une situation singulière, reflet de la modification de la structure des recettes fiscales de l’État et du poids croissant d’impositions plus volatiles.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait en effet de nouveau l’objet de transferts supplémentaires importants aux collectivités territoriales pour compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une part plus importante de la fraction d’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) est transférée à l’AFITF.
Les recettes d’impôt sur les sociétés (IS), plus volatiles, diminuent fortement : elles avaient bénéficié en 2022 du rebond du bénéfice fiscal entre 2020 et 2021. La croissance du bénéfice fiscal a nettement ralenti en 2022, dans un contexte de sortie des mesures d’urgence et de hausse des prix qui contracte les marges : ce ralentissement a pesé sur l’évolution des acomptes et le solde versés en 2023.
L’impôt sur le revenu (IR) diminue modérément sous l’effet négatif de diverses mesures portant notamment sur les heures supplémentaires et sur le crédit d’impôt services à la personne.
Les autres recettes fiscales nettes progressent sensiblement : le transfert de la CVAE des communes et des départements à l’État entraîne une hausse de ses recettes de près de 10Md€, compensée en partie par la diminution des reliquats de CVAE régions déjà budgétisés. En revanche, la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation entraîne des pertes de recettes de 2,8 Md€, tandis que la prolongation du bouclier tarifaire électricité en 2023 pèse à hauteur de 2,6 Md€ sur les recettes fiscales nettes.
L’évolution entre 20 22 et 2023 est calculée sur le nouveau périmètre des recettes fiscales nettes, hors remboursements et dégrèvements d’impôts locaux. Les évolutions passées sont celles qui ont été publiées par la Cour les années précédentes, et tiennent donc compte des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.
Par ailleurs, le coût des dépenses fiscales connaît une diminution de 4,3 Md€ en 2023 en raison de l’extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour atteindre 92,4 Md€ . Hors CICE, ces dépenses ont légèrement augmenté de 1,4 Md€ par rapport à 2022 à méthodologie constante . La Cour relève à cet égard un changement de méthode critiquable concernant la présentation des dépenses fiscales liées à la TVA, qui vient amoindrir de manière artificielle leur montant dans le PLF 2024 .