Dispositif « Pinel » : Bercy commente la suppression du quota maximal de logements

14/04/2016 Par La rédaction
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Bercy commente les dispositions de l’article 7 de la Loi de finances pour 2016 qui a abrogé la condition de mixité programmatique relative au dispositif « Pinel » prévue par la loi de finances initiale pour 2013.

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s’est éteint, renommée « Pinel » par

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