Pour mémoire, le régime fiscal des dons manuels repose sur l'application des abattements prévus à l'article 779 du CGI. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la valeur des biens transmis par chaque parent, renouvelable tous les quinze ans. Lorsqu'une libéralité est consentie conjointement aux deux parents, les donateurs peuvent doublement faire jouer cet abattement.
Fiscalonline Il y a 55 minutesDon manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents.
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