Donation avant cession : les clauses de remploi et d'inaliénabilité à l'épreuve du dessaisissement du donateur

03/11/2015 Par La rédaction
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La Cour administrative d’Appel de Douai vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession rejetant le redressement opéré par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

 

Rappel des faits :

M. et Mme C. et leurs deux filles ont créé, le 7 novembre 1992, la société X en faisant apport des titres qu’ils détenaient dans la société Y dont l’objet est l’exploitation d’un supermarché sous l’enseigne Leclerc. A cette occasion, M. et Mme C. ont déclaré avoir réalisé une plus-value dont ils ont demandé le report