Dans le cadre d'une dernière séance du Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) du 14 novembre 2024 a été étudié une affaire qui illustre la vigilance de l'administration fiscale face aux montages de donation avant cession susceptibles de masquer une vente directe. L'administration a remis en cause partiellement une donation en nue-propriété d'actions réalisée par M. X à ses enfants, suivie d'un rachat rapide par la société.
L'opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis.
L’administration poursuit assez systématiquement ces opérations de donation-cession sur le terrain du droit commun en essayant de démontrer que la donation n’est pas antérieure à la mutation à tire onéreux des titres mais postérieure. Elle peut également poursuivre le contribuable ...