Nouvelle illustration de la qualification d'abus de droit en matière de donation suivie d'une cession immobilière qui met en lumière les éléments sur lesquels l'administration et le juge s'appuient pour caractériser une donation fictive : cohérence et complétude des justificatifs, chronologie des opérations, réalité des flux financiers et effectivité du dépouillement du donateur.
La donation, définie à l'article 894 du Code civil, est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irreacute;vocablement d'un bien en faveur du donataire qui l'accepte. Pour être valide, la donation doit refléter une intention libérale sincère et entraîner un dépouillement définitif du donateur.
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