Nouvelle illustration de la qualification d'abus de droit en matière de donation suivie d'une cession immobilière qui met en lumière les éléments sur lesquels l'administration et le juge s'appuient pour caractériser une donation fictive : cohérence et complétude des justificatifs, chronologie des opérations, réalité des flux financiers et effectivité du dépouillement du donateur.
La donation, définie à l'article 894 du Code civil, est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien en faveur du donataire qui l'accepte. Pour être valide, la donation doit refléter une intention libérale sincère et entraîner un dépouillement définitif du donateur.
L'opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis.
L’administration poursuit assez systématiquement ces opérations de donation-cession sur le terrain du droit commun en essayant de démontrer que la donation n’est pas antérieure à la mutation à titre onéreux des titres mais postérieure. Elle peut également poursuivre le contribuable sur le terrain de l’abus de droit (Art. L64 du LPF) en tentant d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu dessaisissement du donateur, ce dernier se réappropriant, d’une manière ou d’une autre, le prix de cession des titres donnés.
Pour cette raison et ainsi éviter la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit, le dessaisissement du donateur doit être totale et irrévocable afin que la donation ne soit pas entachée de fictivité. Les donateurs ne doivent, recevoir aucune contrepartie et surtout pas le prix de vente des parts. Ce prix ne doit pas être appréhendé directement ou indirectement par le donateur.
Rappel des faits :
Le 19 novembre 2015, les époux D ont donné à leur fils un bien immobilier situé à Ambérieu-en-Bugey, composé d'un appartement, d'un garage et d'un cellier, d'une valeur de 127 000 €. Le même jour, le fils a revendu le bien pour ce même montant. Par la suite, il a reversé à son père, en trois fois, la somme de 118 500 €.
Suite à un examen de leur situation fiscale personnelle, l'administration a remis en cause la réalité de la donation sur le fondement de l'abus de droit, considérant qu'il s'agissait d'une donation fictive destinée à éluder l'imposition de la plus-value immobilière. Les contribuables ont été imposés en conséquence, avec application de la majoration de 80% pour abus de droit.
Les contribuables contestent la qualification d'abus de droit en soutenant que :
- les sommes reversées par leur fils correspondaient à un prêt destiné à réaliser des travaux
- ils produisaient deux reconnaissances de dettes et une attestation de leur fils
- La donation n'avait pas un but exclusivement fiscal
De son côté, l'administration insiste sur :
- L'absence de dépouillement définitif des donateurs
- L'absence d'enrichissement réel du donataire
- L'existence d'une promesse de vente antérieure à la donation
- Le reversement quasi-intégral du prix de vente aux donateurs
Le tribunal vient de rejeter la requête de M. et Mme D.
Le tribunal a adopté une approche méthodique pour caractériser la fictivité de la donation. Sa démonstration s'articule classiquement autour d'un faisceau d'indices :
- Tout d'abord, le tribunal s'attache à la qualité de la documentation juridique censée justifier les opérations. Il relève que les reconnaissances de dettes présentées manquent des éléments essentiels qui caractérisent habituellement un véritable prêt : absence d'échéance de remboursement et de taux d'intérêt. Cette carence rend l'obligation de remboursement purement théorique et révèle le caractère artificiel de l'opération.
- La chronologie des opérations constitue ensuite un élément déterminant dans l'analyse du tribunal. L'existence d'une promesse unilatérale de vente antérieure à la donation (PUV du 21 septembre 2015) démontre que les contribuables avaient déjà planifié la cession du bien avant même de le donner. Cette antériorité trahit une stratégie d'évitement fiscal plutôt qu'une véritable intention libérale.
- Le tribunal s'attache également aux aspects financiers de l'opération. L'absence de justification de remboursement du prétendu prêt renforce le caractère artificiel de la construction juridique. Plus significatif encore, le reversement quasi-immédiat de la quasi-totalité du prix de vente (118 500 euros sur 127 000 euros) démontre l'absence de dépouillement irrévocable
Ce faisceau d'indices conduit logiquement le tribunal à confirmer non seulement la fictivité de la donation, mais également l'application de la majoration de 80%. Cette sanction sévère se justifie par le fait que les contribuables étaient manifestement les architectes de ce montage, ayant orchestré l'ensemble des opérations dans un but d'évitement fiscal.