L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI
Fiscalonline 16 octobre 2020Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté
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