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Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille

Article de la rédaction du 13 février 2017

Crédit photo : adragan - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 32 de la Loi de Finances pour 2017 qui a supprimé la réduction de droits pour charge de famille prévue aux articles 780 et 781 du CGI.

L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.

En application de cet article, lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant au-delà du deuxième, ce montant étant porté à 610 € par enfant pour les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En application de l’article 781 du CGI, les enfants décédés sont pris en compte si le décès est intervenu après l’âge de 16 ans ou lorsque l’enfant « a été tué par l’ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation ».

L’article 32 de la Loi de Finances pour 2017 a supprimé la réduction d’impôt pour charges de famille en abrogeant les articles 780 et 781 du CGI.

La mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

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