La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que les droits de propriété littéraire et artistique dont un contribuable a hérité de son père entrent dans l’assiette imposable à l’ISF.
Fiscalonline 7 mars 2017Droits de propriété littéraire et artistique : l'exonération d'ISF ne profite pas aux héritiers
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