Droits de succession et adoption simple : Bercy refuse l'alignement sur l'adoption plénière

Fiscalonline Il y a 1 heure

Bercy refuse d'aligner le traitement successoral de l'adoption simple sur celui de l'adoption plénière.

Pour mémoire, aux termes de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue entièrement à sa filiation d'origine, rompant définitivement tout lien juridique avec sa famille biologique. Le droit fiscal applique à l'enfant pleinement adopté les règles de droit commun des transmissions en ligne directe prévues aux articles 777 et 779 du CGI, ouvrant droit à l'abattement fixe de 100 000 € et au barème progressif gradué de 5 % à 45 %.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Droits de succession et adoption simple : Bercy refuse l'alignement sur l'adoption plénière

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Dons manuels de biens communs : de la déductibilité des récompenses au passif successoral

Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales

Le notaire et l'impôt : les 21 propositions fiscales du 122ᵉ Congrès des notaires de France

Sur le même sujet

Dons manuels de biens communs : de la déductibilité des récompenses au passif successoral

Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales

Le notaire et l'impôt : les 21 propositions fiscales du 122ᵉ Congrès des notaires de France