Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS

09/05/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 18 décembre 2013 , l’administration fiscale a précisé que le bénéfice de la réduction d’impôt consenti au titre de certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif était maintenu en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce.

Assimilant les ex-époux à des contribuables ayant acquis un bien en indivision l’administration a précisé :

« En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt soit maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent

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