Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Seules les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier de cette exonération partielle.
Activité mixte et exonération Dutreil : la prépondérance s'apprécie au jour de la transmission
Fiscalonline Le juge de l’impôt vient de rejeter le pourvoi contre une décision ayant refusé le bénéfice de l'exonération Dutreil à une société exerçant conjointement une activité civile de gestion locative et une activité commerciale de promotion et de marchand de biens.
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