Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement vient de préciser, en cas de cession partielle de titres entre signataires d’un engagement collectif (en cours), que le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF (Pacte Dutreil) n’était pas maintenu pour les titres conservés.
Dutreil-ISF : pourquoi la cession de titres entre signataires même partielle est à prohiber ?
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