Le Gouvernement vient de confirmer la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Fiscalonline 25 avril 2019Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»
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