Le Gouvernement vient de préciser que le partage conclu dans le cadre du divorce par acte sous signature privé peut être exonéré de droits d’enregistrement sur le fondement de l’article 1090 A du CGI.
Fiscalonline 1 juillet 2019Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
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