Pour mémoire, la LF pour 2025 (Art.116) a autorisé les départements à relever le plafond de la TPF ou des droits d'enregistrement de 4,5 % à 5 % pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Fiscalonline Il y a 1 heureDMTO : l'exonération des primo-accédants déconnectée des ressources PTZ
Précisions doctrinales concernant les modalités de preuve du statut de primo-accédant conditionnant l'exonération de la hausse temporaire des DMTO (taux porté de 4,5 % à 5 %) prévue par l'article 116 de la LF 2025, pour les actes conclus du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.