L’article 15 de la LF2015 a exonèré partiellement de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits de propriétés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 octobre 2017.
Le législateur a ainsi ajouté à la liste des biens bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit , énoncée par l’article 793 du CGI, les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété afférant.
Il est précisé que cette exonération ne peut se cumuler avec l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonéation de droits de mutation à titre gratuit. ...