Pour mémoire, l'article 795 A du CGI exonère de DMTG les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en sont le complément historique ou artistique, à la condition que les héritiers, donataires ou légataires concluent avec l'État une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien des meubles dans l'immeuble, les modalités d'accès du public et les conditions d'entretien, selon des dispositions types fixées par décret.
Exonération des DMTG sur les monuments historiques : le bail emphytéotique fait échec au bénéfice du régime fiscal de faveur
Fiscalonline Pour le juge de l’impôt le bail emphytéotique consenti par une SCI propriétaire d’un monument historique est incompatible avec la condition de pleine propriété de l'article 795 A du CGI.
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