Le Gouvernement vient de publier un décret portant remplacement de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'artu-icle 795 A du CGI.
L’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique, d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du directeur reacute;gional ou départemental des Finances publiques....