Le Gouvernement vient de publier un décret portant remplacement de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'artu-icle 795 A du CGI.
Fiscalonline 25 février 2023Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention
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