Le Gouvernement vient de publier un décret portant remplacement de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'artu-icle 795 A du CGI.
L’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique, d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques.
La convention prévoit, notamment, les modalités d’accès du public aux biens en cause ainsi que les conditions d’entretien de ces biens, conformément aux dispositions de la convention type, disponible au BOI-LETTRE-000117.
La convention prévue à l'article 795 A du CGI est assimilée à un agrément fiscal dès lors qu'elle constitue une autorisation préalable donnée par l'administration.
L’article 120 de la loi de finances pour 2019 a simplifié la procédure de conventionnement avec l’État qui conditionne l’exonération de droits prévue à l’article 795 A du CGI. La convention doit désormais être signée par le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget. Par ailleurs, afin de fluidifier et d'accélérer la procédure d'instruction des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante, l'avis conforme prévu à l'article 795 A du CGI est désormais délivré, par délégation du ministre chargé du budget, par les directions régionales et départementales des Finances publiques.
Le Gouvernement vient de publier un nouveau modèle de convention.