La Cour des Comptes vient de publier un rapport relatif à "La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental" qui formule un ensemble de recommandations visant à consolider la dépense publique, tout en assurant la protection et la mise en valeur des monuments.
La Cour des Comptes souligne que l’effort financier public en faveur du patrimoine monumental est de grande ampleur. Pour l’apprécier, il faut prendre en compte non seulement les dépenses du ministère de la culture, mais aussi celles des autres ministères, les dépenses fiscales et la participation des collectivités territoriales .
Pour la Cour des Comptes, la dépense fiscale est estimée de manière insatisfaisante.
On sait que l’État a mis en place des dispositifs fiscaux pour encourager et favoriser la conservation du patrimoine ainsi que sa transmission – le législateur ayant en effet considéré que les contraintes relatives à la propriété et à la conservation d’un monument historique justifiaient un régime fiscal favorable.
Ainsi, les propriétaires de monuments historiques peuvent bénéficier de deux dispositions particulières au titre de l’impôt sur le revenu :
- la déduction des charges foncières du revenu global
- et l’imputation au revenu global du déficit foncier.
Les deux dispositifs se complètent puisque l’un s’applique aux monuments ne générant aucun revenu et l’autre aux monuments générant des revenus (en distinguant, pour le premier dispositif, les monuments selon leur ouverture au public ou non et, pour le second dispositif, selon qu’ils sont occupés ou non par leurs propriétaires). L’intérêt majeur de la fiscalité des monuments historiques réside dans un régime de déductibilité des travaux et charges sans aucun plafonnement, alors même que la déduction de droit commun des déficits fonciers est plafonnée à 10 700 € par an. Ces dispositions sont d’autant plus profitables au contribuable que celui-ci est imposé dans les tranches les plus élevées et déduit des montants de charges importants
Des avantages fiscaux sont accordés également, sous certaines conditions, au patrimoine labellisé par la Fondation du Patrimoine. En effet, ce label confère une déductibilité fiscale de tout ou partie du montant de travaux à des propriétaires privés dont le monument est situé dans une commune de moins de 20 000 habitants, un site patrimonial remarquable ou un site classé et qui est visible depuis la voie publique. Pour être éligibles à la déduction, les travaux doivent recevoir un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et être soutenus au moins à hauteur de 2 % par la Fondation. La déductibilité fiscale des travaux est de 50 % ou 100 %
Enfin, pour faciliter la transmission d’un monument historique, la réglementation prévoit également l’exonération, sous la condition notamment d’une ouverture au public, des droits relatifs à sa mutation à titre gratuit. Ce dispositif est à ce jour d’utilisation réduite : la DLF estimait à 90 le nombre de cas au moment de l’enquête
La Cour des comptes constate également :
- L’absence d’une doctrine claire de l’État articulant protection du patrimoine et transition écologique ;
- L’effet insuffisamment incitatif des mesures fiscales associées aux centres anciens dégradés des villes en difficulté ;
- Des entrepreneurs patrimoniaux trop peu accompagnés ;
- Les questions sur la définition fiscale de l’ouverture au public ;
Partant la Cour des comptes recommande :
Recommandation n°5 : d'engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscaux applicables aux monuments historiques (ministère de la culture, ministère de l’économie, des finances et de la relance).