Pour mémoire, l'article 150 U-II-1° du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la vente.
Fiscalonline Il y a 2 heuresExonération de plus-value sur la résidence principale : le compteur d'eau ne ment pas
Le juge de l’impôt nous rappelle que la réalité de l'habitation effective au sens de l'article 150 U-II-1° du CGI s'apprécie au regard d'éléments matériels objectifs.
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