Fiscalité locale : les députés alignent le statut des gîtes sur celui des logements meublés

14/12/2015 Par La rédaction
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Les gîtes ruraux et les meublés de tourisme bénéficient une série d’avantages fiscaux identiques.

Les communes (ZRR) peuvent exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière les locaux mis en location à titre de gîte rural d’une part, et en qualité de meublé de tourisme d’autre part (Art. 1407 et 1382 E bis du CGI).

Par ailleurs, en application de l’article 1459 CGI , les personnes qui louent des gîtes ruraux ou des meublés de tourisme sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Enfin, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes relèvent, aux termes de l’article