L'assiette de l'IFI comprend l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable, ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de leurs biens immobiliers, en application de l'article 965 du CGI. Afin de préserver l'outil de travail des entreprises, l'article 975 dudit code instaure un régime d'exonération en faveur des actifs professionnels.
Fiscalonline Il y a 41 minutesIFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent
Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.